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Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
L'Etat est représenté en défense par le préfet qui a pris la ou les décisions attaquées. Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal administratif transmet à ce préfet copie du recours et des pièces qui y sont jointes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000049975605