Article R921-3 (version du 15 juillet 2024)

Version en vigueur du 15 juillet 2024 au 8 juin 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 juillet 2024 au 8 juin 2026

Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation.