Version en vigueur depuis le 8 juin 2026
Les délais de recours prévus aux articles L. 921-1 et R. 921-2-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation.
Version en vigueur du 15 juillet 2024 au 8 juin 2026
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.