Article R922-3 — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R922-3 — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Lexorizon

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024

Lorsque l'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile est placé ou maintenu dans une zone d'attente située en dehors de la région d'Île-de-France, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve cette zone d'attente.

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Article R922-3 · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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