Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Texte intégral
L'avis d'audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version applicable au 18 août 2026
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
L'avis d'audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens.