Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Texte intégral
L'information des parties prévue aux articles R. 611-7 et R. 612-1 du code de justice administrative peut être accomplie au cours de l'audience.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version applicable au 19 août 2026
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
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