Article R922-26 — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024

Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2.

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