Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
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Lorsque l'étranger est détenu, la décision prévue à l'article L. 615-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Lorsque l'étranger est détenu, la décision prévue à l'article L. 615-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.