Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Texte intégral
Les titres Ier et II du présent livre, à l'exception de l'article R. 922-22, ne sont pas applicables en Guyane.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version applicable au 17 août 2026
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Les titres Ier et II du présent livre, à l'exception de l'article R. 922-22, ne sont pas applicables en Guyane.