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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2025
Sans préjudice du dernier alinéa de l' article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, l'autorité compétente pour assigner à résidence un demandeur d'asile en application du premier alinéa de l' article L. 523-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article R523-1 · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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