Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2025
Texte intégral
L'autorité qui a ordonné l'assignation à résidence du demandeur d'asile en application du premier alinéa de l' article L. 523-1 définit les modalités d'application de la mesure dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l' article R. 733-1 .