Article au 28 août 2026

Par dérogation à l' article R. 521-1 , lorsqu'un demandeur a été placé en rétention en application du premier alinéa de l' article L. 523-1 avant l'enregistrement de sa demande d'asile, cet enregistrement relève de l'autorité qui a ordonné son placement en rétention.