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Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le préfet peut préciser les conditions d'application des articles R. 6113-2 à R. 6113-6 par voie d'arrêté.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.