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Section 6 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit
Article L775-35-1

Article L775-35-1

Article L775-35-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 18 octobre 2024

L'article L. 553-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

Article précédentArticle L775-35 Article suivantArticle L775-36Change de subdivision

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 37 — art. 37 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000050356827
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 18 octobre 2024

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