Article L621-7-7
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2024
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut fixer les modalités et conditions dans lesquelles l'Autorité des marchés financiers exerce les pouvoirs visés aux articles L. 621-7-3 à L. 621-7-6 .
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