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Version en vigueur depuis le 7 novembre 2024
Par délibération, le conseil d'administration peut décider la création de budgets annexes, qui sont soumis aux mêmes règles de préparation, de vote et d'exécution que le budget principal.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050455459Cette aide générée porte sur Article R1233-3-1 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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