Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
Sous réserve des dispositions des articles R. 115-8 et R. 115-9, l'autorité assurant la gestion de l'agent public procède à la communication des informations.
Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
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