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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Par dérogation aux dispositions de l' article R. 122-4 , ne relèvent pas de l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts : 1° Les emplois emportant compétence pour prendre les décisions mentionnées aux 1° à 7° de l'article R. 122-4 dans le cas où ces décisions sont soumises à l'avis conforme d'une instance collégiale ; 2° Les emplois relevant d'un établissement public local d'enseignement en ce qu'ils emportent compétence pour prendre les décisions mentionnées au 1° ou au 3° de l'article R. 122-4.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050546271Cette aide générée porte sur Article R122-5 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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