Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
Les destructions mentionnées aux articles R. 122-14 et R. 122-15 sont opérées dans le respect de la confidentialité des documents à détruire.
Chargement de la page
Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Les destructions mentionnées aux articles R. 122-14 et R. 122-15 sont opérées dans le respect de la confidentialité des documents à détruire.