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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Les listes des emplois et des fonctions mentionnés au 1° de l'article R. 122-20 et au 1° de l'article R. 122-21 sont établies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et, selon les cas : 1° Du ou des ministres intéressés ; 2° Du ou des ministres assurant la tutelle de l'établissement public. Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050546313Cette aide générée porte sur Article R122-22 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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