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Les emplois des collectivités territoriales et des établissements mentionnés à l'article L. 4 justifiant la transmission d'une déclaration de situation patrimoniale sont les suivants : 1° Les emplois de directeur général des services des régions, des départements ainsi que des communes de plus de 150 000 habitants ; 2° Au sein de la ville de Paris, les emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général et directeur ; 3° Les emplois de directeur général ou de directeur des établissements publics suivants : a) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants Suppression : et établissements publicsAjout : ; Suppression : deAjout : b) Suppression : coopérationAjout : Les Suppression : intercommunaleAjout : syndicats Suppression : assimilésAjout : intercommunaux à Suppression : des communesAjout : vocation Suppression : deAjout : unique, Suppression : plusAjout : les Suppression : deAjout : syndicats Suppression : 150Ajout : intercommunaux Suppression : 000Ajout : à Suppression : habitantsAjout : vocation Suppression : ;Ajout : multiple Suppression : b)Ajout : et Suppression : LesAjout : les syndicats mixtes Suppression : constituésAjout : pouvant Suppression : exclusivementAjout : être Suppression : deAjout : assimilés, Suppression : collectivitésAjout : dans Suppression : territorialesAjout : les Suppression : etAjout : conditions Suppression : deAjout : prévues Suppression : groupementsAjout : au Ajout : 3° du II de Suppression : collectivitésAjout : l'article Suppression : assimilésAjout : 1er Suppression : àAjout : du Suppression : uneAjout : décret Suppression : communeAjout : n° Suppression : deAjout : 2026-484 Suppression : plusAjout : du Suppression : deAjout : 10 Suppression : 150Ajout : juin Suppression : 000Ajout : 2026 Suppression : habitantsAjout : portant Suppression : ;Ajout : dispositions Suppression : c)Ajout : statutaires Suppression : LesAjout : applicables Suppression : conseilsAjout : aux Suppression : deAjout : emplois Suppression : territoireAjout : fonctionnels Ajout : administratifs de Suppression : laAjout : direction Suppression : métropoleAjout : des Suppression : d'Aix-MarseilleAjout : collectivités Ajout : territoriales et des établissements publics locaux assimilésAjout : , à Suppression : uneAjout : des Suppression : communeAjout : communes de plus de 150 000 habitants ; Suppression : dAjout : c) Le Centre national de la fonction publique territoriale ; Suppression : eAjout : d) Les centres interdépartementaux ; Suppression : fAjout : e) Les centres de gestion Suppression : assimilés à une commune de plus de Suppression : 150Ajout : 20 000 Suppression : habitantsAjout : agents ; Suppression : gAjout : f) Les caisses de crédit municipal d'une commune de plus de 150 000 habitantsSuppression : . Suppression : hAjout : ; g) Le centre d'action sociale de la ville de Paris ; Suppression : iAjout : h) Le crédit municipal de la ville de ParisSuppression : Pour l'application des a, b, c et f du 3° du présent article, l'assimilation à une commune de plus de 150 000 habitants se fait dans les conditions prévues par le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.