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Les emplois des collectivités territoriales et des établissements mentionnés à l'article L. 4 justifiant la transmission d'une déclaration de situation patrimoniale sont les suivants : 1° Les emplois de directeur général des services des régions, des départements ainsi que des communes de plus de 150 000 habitants ; 2° Au sein de la ville de Paris, les emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général et directeur ; 3° Les emplois de directeur général ou de directeur des établissements publics suivants : a) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants Suppression : et établissements publicsAjout : ;Suppression : deAjout : b)Suppression : coopérationAjout : LesSuppression : intercommunaleAjout : syndicatsassimilés
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syndicats mixtes
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Suppression : collectivités
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Suppression : territoriales
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Ajout : 3° du II
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Ajout : l'article
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Ajout : 1er
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Ajout : du
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Ajout : décret
Suppression : commune
Ajout : n°
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Ajout : 2026-484
Suppression : plus
Ajout : du
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Ajout : 10
Suppression : 150
Ajout : juin
Suppression : 000
Ajout : 2026
Suppression : habitants
Ajout : portant
Suppression : ;
Ajout : dispositions
Suppression : c)
Ajout : statutaires
Suppression : Les
Ajout : applicables
Suppression : conseils
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : emplois
Suppression : territoire
Ajout : fonctionnels
Ajout : administratifs
de
Suppression : la
Ajout : direction
Suppression : métropole
Ajout : des
Suppression : d'Aix-Marseille
Ajout : collectivités
Ajout : territoriales et des établissements publics locaux
assimilés
Ajout : ,
à
Suppression : une
Ajout : des
Suppression : commune
Ajout : communes
de plus de 150 000 habitants ;
Suppression : d
Ajout : c
) Le Centre national de la fonction publique territoriale ;
Suppression : e
Ajout : d
) Les centres interdépartementaux ;
Suppression : f
Ajout : e
) Les centres de gestion
Suppression : assimilés à une commune
de plus de
Suppression : 150
Ajout : 20
000
Suppression : habitants
Ajout : agents
;
Suppression : g
Ajout : f
) Les caisses de crédit municipal d'une commune de plus de 150 000 habitants
Suppression : .
Suppression : h
Ajout : ; g
) Le centre d'action sociale de la ville de Paris ;
Suppression : i
Ajout : h
) Le crédit municipal de la ville de Paris
Suppression : Pour l'application des a, b, c et f du 3° du présent article, l'assimilation à une commune de plus de 150 000 habitants se fait dans les conditions prévues par le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés