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Sous-section 3 : Modalités de conservation des déclarations de situation patrimoniale
Article R122-28

Article R122-28

Article R122-28

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 février 2025

La Haute Autorité conserve les déclarations de situation patrimoniale selon les modalités prévues à l'article 5 du décret du 23 décembre 2013 mentionné ci-dessus.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000050546329
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 février 2025

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