Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
L'autorité mentionnée à l'article R. 124-16 informe, par tout moyen permettant d'en assurer une publicité suffisante, les agents placés sous son autorité de la désignation du référent laïcité et des modalités permettant d'entrer en contact avec ce dernier.
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.