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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Le ministre chargé de la fonction publique présente chaque année au Conseil commun de la fonction publique les bilans mentionnés aux articles R. 132-9 et R. 132-11. Ces informations sont accessibles sur le site de communication en ligne du ministère.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050546541Cette aide générée porte sur Article R132-12 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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