Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
La cible mentionnée à l'article L. 132-9-5 est fixée à un niveau de résultat supérieur ou égal à soixante-quinze points.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
La cible mentionnée à l'article L. 132-9-5 est fixée à un niveau de résultat supérieur ou égal à soixante-quinze points.