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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
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Le comité social d'administration compétent est informé des résultats et actions mentionnés à l'article R. 132-48.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Le comité social d'administration compétent est informé des résultats et actions mentionnés à l'article R. 132-48.