Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
Le montant maximal de la pénalité financière est calculé en appliquant au montant de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des agents un taux qui varie en fonction du résultat obtenu pour l'index mentionné à l'article R. 132-25 selon les modalités suivantes : Niveau obtenu pour l'index Taux de la pénalité 75 < I ≤ 72 0,1 % 72 < I ≤ 68 0,2 % 68 < I ≤ 65 0,3 % 65 < I ≤ 62 0,4 % 62 < I ≤ 58 0,5 % 58 < I ≤ 55 0,6 % 55 < I ≤ 50 0,7 % 50 < I ≤ 45 0,8 % 45 < I ≤ 40 0,9 % 40 < I ≤ 0 1 %