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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Le rapport annuel, accompagné de l'avis du Conseil commun de la fonction publique, est transmis par le Premier ministre aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050546683Cette aide générée porte sur Article D132-66 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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