Article R135-2

Le dispositif de signalement peut être mutualisé par voie de convention entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements mentionnés aux articles L. 2 à L. 5 . Pour les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article L. 4 , le dispositif de signalement peut également être confié, dans les conditions prévues à l'article L. 452-43 , aux centres de gestion dont ils relèvent.