Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
L'autorité chargée de la gestion du dossier individuel s'assure de la traçabilité des opérations de gestion mentionnées à l'article R. 137-10.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
L'autorité chargée de la gestion du dossier individuel s'assure de la traçabilité des opérations de gestion mentionnées à l'article R. 137-10.