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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Pour l'application de l'article R. 123-8 aux agents publics mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 8 dans les îles Wallis et Futuna, le dernier alinéa de cet article est ainsi rédigé : « Les activités mentionnées aux 10° à 11° peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale. »
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050546795Cette aide générée porte sur Article R142-3 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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