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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
En cas d'élection partielle pour le renouvellement d'un comité social d'administration ou la mise en place d'un nouveau comité, la date de l'élection est fixée par l'autorité auprès de laquelle le comité est institué.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050546841Cette aide générée porte sur Article R211-10 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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