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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
En cas d'élection partielle pour le renouvellement d'un comité social d'administration ou la mise en place d'un nouveau comité, la date de l'élection est fixée par l'autorité auprès de laquelle le comité est institué.
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Cartographie jurisprudentielle
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