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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social territorial tous les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre de ce comité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050546889Cette aide générée porte sur Article R211-29 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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