Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
La liste électorale est établie à la diligence de l'autorité territoriale en prenant comme date de référence celle du scrutin.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
La liste électorale est établie à la diligence de l'autorité territoriale en prenant comme date de référence celle du scrutin.