Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.