Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
Aucune liste de candidats ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes fixée au premier alinéa de l'article R. 211-59 .
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Aucune liste de candidats ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes fixée au premier alinéa de l'article R. 211-59 .