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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Les candidatures à un comité social d'établissement sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées à l'article L. 211-1 . Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une candidature pour un même scrutin. Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050546977Cette aide générée porte sur Article R211-67 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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