Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
En cas d'élection au scrutin de liste, nul ne peut être candidat sur plusieurs listes pour un même scrutin.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
En cas d'élection au scrutin de liste, nul ne peut être candidat sur plusieurs listes pour un même scrutin.