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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes, leur fourniture et leur mise en place ainsi que l'acheminement des enveloppes expédiées par les électeurs votant par correspondance sont assumées par la collectivité territoriale ou l'établissement public.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050547033Cette aide générée porte sur Article R211-92 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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