Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
Il peut être recouru au vote électronique par internet dans les conditions prévues par la section 6 du présent chapitre. En cas de recours au vote électronique, celui-ci est exclusif de toute autre modalité de vote sauf en cas d'altération de la sécurité de la solution du vote électronique ou des données. Le vote peut également avoir lieu par correspondance sauf en cas de recours au vote électronique. Le vote par procuration n'est pas admis.