Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
Les documents électoraux sont adressés à ses frais par l'établissement ou le groupement au domicile de chaque électeur dans des conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 211-117 . Seul le matériel électoral fourni par l'administration est valide.