Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
Le vote a lieu en personne et au scrutin secret dans les conditions prévues par les articles L. 60 à L. 64 du code électoral .
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Le vote a lieu en personne et au scrutin secret dans les conditions prévues par les articles L. 60 à L. 64 du code électoral .