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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
En cas de scrutin sur sigle, lorsque pour l'attribution d'un siège, des organisations syndicales obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à l'organisation syndicale qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les organisations syndicales en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué par tirage au sort.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000051979612Cette aide générée porte sur Article R211-123 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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