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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Les sièges obtenus lors des opérations électorales mentionnées à l'article R. 211-124 sont répartis à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050547105Cette aide générée porte sur Article R211-125 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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