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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
La désignation des membres titulaires du comité social territorial est faite à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050547127Cette aide générée porte sur Article R211-135 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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