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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
En cas de scrutin sur sigle, lorsque, pour l'attribution d'un siège de représentant du personnel au sein d'un comité social d'établissement, des organisations syndicales obtiennent la même moyenne, celui-ci est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050547155Cette aide générée porte sur Article R211-148 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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