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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire dans la fonction publique territoriale les fonctionnaires titulaires à temps complet ou à temps non complet en position d'activité, de détachement ou de congé parental dont le grade ou l'emploi est classé dans la catégorie représentée par la commission.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050547223Cette aide générée porte sur Article R211-172 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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