Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
Les fonctionnaires mis à disposition sont électeurs dans leur collectivité territoriale ou établissement d'origine.
Chargement de la page
Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Les fonctionnaires mis à disposition sont électeurs dans leur collectivité territoriale ou établissement d'origine.