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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire départementale les fonctionnaires titulaires appartenant à l'un des corps appelés à être représentés par cette commission, se trouvant en position d'activité, de congé parental ou de congé de présence parentale dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 5 du département.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050547237Cette aide générée porte sur Article R211-178 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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